Merci d’établir votre chèque à l’ordre de :
Stéphanie Lamora mandataire financier de Habiba BIGDADE
Et de nous l’adresser à :
Parti Socialiste
14 Bis Rue du Docteur Foucault
92000 NANTERRE
Titulaire :
LAMORA MDT FIN BIGDADE EF 2017
IBAN :
FR76 4255 9000 0941 0190 4462 451
BIC :
CCOPFRPPXXX
Mentions légales
Le mandataire financier de Habiba BIGDADE est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de Habiba BIgdade pour l’élection législatives des 11 et 18 juin 2017 dans les limites précisées à l’article L.52–8 du Code électoral, ci-après reproduit :
« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 150 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52–11. Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52–1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. ».
Conformément à l’article L.113–1 :
I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l’article L. 52–4 ;
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l’article L. 52–8 ou L. 308–1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52–11 ;
4° N’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52–12 et L. 52–13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52–1 ;
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.
II.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l’article L. 52–8.
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l’alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
III.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52–12.
Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et que votre don est effectué par chèque, virement ou carte bleue, votre don vous donne droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de votre versement, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Le mandataire vous délivrera un reçu destiné à l’administration fiscale.
>Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification de vos données personnelles par courrier adressé au Parti Socialiste de Nanterre 14 BIS RUE DU DOCTEUR FOUCAULT 92000 NANTERRE