Le droit à l’école pour tous, pas encore une réalité en France!

Le vendredi 7 décembre, j’ai été invitée à animer une réunion publique, organisée par la LDH Antony et la FCPE d’Antony, autour du droit à l’école pour tous dans le cadre du 23 eme anniversaire  de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, CIDE.

Je vous livre ici les éléments introduction du débat et ses conclusions.

La CIDE a été  adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 20 novembre 1989, ratifiée depuis par tous les pays a l’exception des états unis et de la somalie. Dans cette convention le droit a l’éducation prend sa place dans les articles 29 et 30.

L’éducation joue un rôle crucial, car, même au milieu du chaos, elle peut restaurer un certain degré de stabilité et de normalité pour les enfants.

Une amélioration sensible a été opérée depuis 20 ans et le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 115 millions à 93 millions. C’est toujours 93 millions de trop quand on connait l’importance de l’éducation dans la Formation de femmes et d’hommes libres et pleinement citoyens. L’éducation peut aussi permettre de semer la paix et la justice partout dans le monde.

Dans un rapport 2010 de l’UNESCO on apprend que plus 50% de l’aide internationale fourni par la France, sont alloué à l’éducation, c’est dire l’importance  que porte la France à l’éducation, a l’accès à l’école pour les enfants hors de France.

On pourrait penser qu’en France l’accès a l’école, le droit a l’éducation pour tous, est une évidence.

Pourtant la réalité en France n’est pas si exemplaire. C’est plus de 30000 enfants en France qui  ne sont pas scolarisés, pour de multiples raison, 30 000, c’est trop, pour l’école la tolérance 0, devrait s’appliquer. Aucun enfant quel qu’il soit ne doit être exclu du système scolaire.

Qui sont ces enfants ? Plusieurs cas :

Le cas des enfants porteurs de handicap moteur ou mental, malgré le cadre législatif les moyens ne suivent pas :

40% de ces enfants  fréquentent les établissements « traditionnels »

88 % des familles voient leur demande d’inscription refusée.

D’autres cas de discrimination : le refus d’accès aux services dans l’école comme la cantine exercé par certaines  municipalités pour les enfants issus de famille à faible ressources.

Ou encore le cas dans un collège ou des élèves se sont vus refusées à la rentrée l’attribution de manuels scolaires, car leur parents n’avaient pas régler la cantine l’année dernière. C’est dire l’acharnement à stigmatiser les enfants jusqu’à leur suspendre leur outil de travail.

Nous connaissons aussi le cas des enfants en situation irrégulière qui se voient du jour au lendemain expulsés et arrachés à leurs camarades de classe.  C’est aussi le cas d’enfants Rroms a qui on refuse la scolarisation.

Pour parler de ces différents cas, 3 intervenants :

Marie-Christine Veneau, médecin scolaire (94), Secrétaire générale adjointe du SMedEN FO (Syndicat des Médecins de l’Education Nationale Force Ouvrière)

Brigitte Cerf,  enseignante, membre de RESF (Réseau Education Sans Frontières)  et du  SNUIPP-FSU (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et PEGC)

Laurent El Ghozi,  membre fondateur du collectif RomEurope, Rom europe est un collectif d’association dont la LDH, MRAP ou encore la FNASAT dont Laurent EL Ghozi est le président

CONLUSION de la conférence débat

La scolarisation de tous les enfants est un droit il est même attaquable par plusieurs biais :

• La CIDE qui est applicable en droit français depuis 2007
• La loi de 2005 concernant l’obligation de scolarisation a l’établissement le plus proche des enfants porteurs d’handicap
• La décision  de la HALDE, qui oblige les CCAS des villes a domicilié  toutes les familles, y compris les Rroms et ainsi permettant la scolarisation de leurs enfants.

Mais les moyens ne sont pas mis en œuvre :

ü      Mauvaise volonté de l’état, dans le financement de l’Education Nationale, pour la formation d’AVS qui accompagnent les enfants handicapés dans les classes

ü      Mauvaise volonté des maires et des élus pour inscrire les enfants Rroms à l’école

Plus que jamais les associations doivent se mobiliser pour dénoncer la non application stricte de la loi, soutenir les familles , débloquer certaines situations.

Article 28 de la CIDE
1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances:
a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;
c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.