Pacte pour les droits et la citoyenneté

En tant qu’organisations associatives et syndicales, nous n’avons vocation ni à exercer le pouvoir ni à construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute indépendance, de faire entendre la voix de la société civile ; d’interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens. Car le débat public doit se développer pour construire des réponses claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes porteurs, en phase avec l’intérêt général.

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Les gouvernants tiennent leur légitimité du suffrage universel. Mais ils n’ont pas reçu mandat de remettre en cause les libertés, d’organiser la fragmentation sociale, de désigner des groupes sociaux entiers comme boucs émissaires de l’insécurité. Rien ne peut justifier qu’un nombre croissant de nos concitoyens se trouvent placés en situation d’illégalité pour vivre, de travailler dur pour se retrouver menacé par la pauvreté, d’être en situation de risque dès qu’il s’agit de défendre ses droits. Or nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace l’effectivité de la démocratie. La mise en avant de crises bien réelles – écologiques, sociales, financières – ne saurait servir d’alibi à la régression des droits. Nos organisations placent au coeur de l’éthique démocratique les libertés individuelles et collectives, le respect de l’égalité et l’effectivité des solidarités. C’est pourquoi nous considérons que le temps est venu de réagir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau contrat citoyen. Il y a urgence.

Lorsque les pouvoirs sont concentrés à l’Elysée, les contre-pouvoirs indépendants affaiblis voire menacés de disparition (Défenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bousculé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique marchande d’appels d’offres, les collectivités territoriales menacées d’un retour de la tutelle (substitution d’office pour imposer la vidéosurveillance)… la démocratie est privée d’oxygène.

Avec la traque des sans papiers, le durcissement incessant des conditions d’accès au séjour, les tests ADN, la propagande nauséabonde sur le thème de l’« identité nationale » étatisée, les encouragements à la délation, le ciblage des « délinquants de la solidarité »… une véritable xénophobie d’Etat défigure la République.

Quand l’injustice fiscale augmente, quand les inégalités scolaires, territoriales, générationnelles s’accroissent sans cesse, quand les sacrifices demandés aux uns contrastent avec les privilèges affichés par les autres, se crée une situation invivable, lourde d’injustices et de périls. L’égalité est en jachère.

Le fichage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la systématisation du recours à la vidéosurveillance, le développement des techniques de traçage tissent une société de la surveillance et du soupçon. La justice est soumise à des pressions croissantes ; les missions de la police sont dévoyées, instrumentalisées à des fins très éloignées de nos principes républicains. Bien trop éloignées… Les libertés sont en danger.

Par un jeu de « réformes » successives les services publics sont mis en pièces ; la fonction publique n’est évoquée qu’au travers de son « coût » ; la loi sur le logement social est impunément violée et les bases de notre pacte social sont livrées à un véritable travail de sape : protection sociale, retraites, cohésion territoriale sont en ligne de mire… Les solidarités sont à l’encan.

Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d’ouvrir des perspectives nouvelles. Contre les prétendues fatalités, nous choisissons l’espoir. Nous proposons aujourd’hui un « Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Un tel pacte doit se construire dans le temps long du débat démocratique et sur une base solide et partagée. C’est pourquoi nous affirmons ensemble les orientations fondamentales suivantes :

– La démocratie suppose la séparation des pouvoirs et le contrôle citoyen des gouvernants : nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorités juridictionnelles, des garanties d’indépendance réelle et de moyens d’action suffisants pour les Autorités indépendantes.

– La vie privée et les libertés doivent être protégées contre l’envahissement du contrôle social et le risque d’une surveillance généralisée : nous demandons que le fichage généralisé et les interconnexions de fichiers soient proscrites, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de traçage soit sous contrôle effectif d’Autorités indépendantes.

– La justice doit être indépendante et équitable, la police au service de la sûreté de tous : nous demandons la suppression des juridictions d’exception et des régimes d’exception dans la procédure pénale, le rétablissement de la spécificité de la justice des mineurs dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 ; la garantie de l’indépendance de l’instruction pénale à l’égard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence européenne sur la garde à vue ; l’application des « règles pénitentiaires » du Conseil de l’Europe et la priorité aux alternatives à la prison ; la fin des contrôles au faciès, de l’emploi militarisé des forces de police, la sanction des violences policières et la création d’une police de proximité respectueuse des droits de tous les citoyens.

– La République est fraternelle et égale : nous demandons la garantie de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations ; l’interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de données personnelles relatives aux « origines géographiques » ; l’engagement pour la « mixité des droits » et contre les inégalités de genres ; l’abrogation des lois xénophobes, la fin de la chasse aux sans papiers et le respect de l’« accueil inconditionnel » excluant tout « délit de solidarité ».

– « Vivre ensemble » repose sur l’effectivité des droits sociaux, des solidarités : nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des « politiques de droit commun » assurent l’accès de tous aux droits de tous. Les services publics doivent être défendus et modernisés ; l’égalité devant l’impôt et les contributions sociales doit être rétablie ; l’Etat doit assumer sa responsabilité de garant des droits à l’éducation, au logement (loi Dalo, loi sur le logement social), aux soins et à la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les défis de la précarité et de l’insécurité sociale ; la protection des salariés doit pouvoir s’appuyer sur une sécurisation des parcours professionnels, sur un véritable statut du travail salarié ; le syndicalisme doit pouvoir vivre et se développer, singulièrement dans les petites entreprises, sans avoir à craindre harcèlement, discriminations ni criminalisation du mouvement social. Nos organisations expriment un vaste champ de préoccupations et d’expertises, chacune avec son identité et sa part propre de responsabilités. Elles le font dans les limites de leur personnalité et de leur mandat tout en partageant la démarche d’ensemble.

Cette convergence est au coeur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles nos organisations se reconnaissent et qu’elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret, tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s’ajoutent des propositions concrètes que porteront plus particulièrement certaines de nos organisations.

Elles concerneront : – la démocratie – la protection de la vie privée et des données personnelles – les droits et libertés face à la justice, à la police et au système pénitentiaire – la lutte contre la xénophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations – l’égalité socia
le et les solidarités.

A travers ce pacte proposé à la société française, nos organisations revendiquent une conception du Politique qui place au coeur de l’éthique démocratique la garantie des libertés individuelles et collectives, la lutte contre les inégalités et la construction de nouvelles solidarités. C’est sur cette base qu’elles interpellent les responsables politiques et leur demandent de débattre et s’engager clairement. Afin d’éclairer les choix des citoyens. Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les réponses, nos réponses.

L’avenir et l’espoir n’appartiennent à personne et ne sont pas écrits à l’avance. Les choix qui sont devant nous sont l’affaire de tous. C’est à elles, à eux, à nous, tous ensemble qu’il revient de faire vivre le pacte passé entre la République et les citoyens.

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